|
CONDITIONS GENERALES DE VENTE, MAINTENANCE, GARANTIE ET SAV D’EQUIPEMENTS
|
Table des Matières
- I – Généralités
- II – Offre préalable (ci-après « l’offre ») – Documents commerciaux
- III – Commande
- IV – Prix – Livraison
- V – Installation des Produits
- VI – Engagements de l’Acheteur
- VII – Garanties légales
- VIII – Responsabilité du Fournisseur
- IX – Conditions de paiement
- X – Solution de financement
- XI – Clause de déchéance du terme
- XII – Droit de rétractation et annulation
- XIII – Clause résolutoire
- XIV – Force majeure
- XV – Clause de réserve de propriété – Transfert des risques
- XVI – Service après-vente/Maintenance
- XVII – Assurance
I – Généralités
1 – Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble à toutes offres, livraisons et prestations réalisées par la société AZ ENERGIES, société par actions simplifiée au capital de 50 000 €, ayant son siège social 41-43 Rue d’Aulnay – 95500 GONESSE et pour numéro unique d’identification le 980 912 414 R.C.S. PONTOISE (ci-après le « Fournisseur ») auprès de clients (ci-après les « Acheteurs » ou l’ « Acheteur ») à l’occasion de la vente et/ou de l’installation de matériels de mobilité électrique (ci-après le « Produit » ou les « Produits »).
Il est ici précisé que le Fournisseur pourra sous-traiter tout ou partie des prestations d’installation des Produits à des entreprises partenaires (ci-après le « Partenaire Installateur »), ce qu’accepte expressément l’Acheteur.
2 – Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Les CGV sont communiquées à l’Acheteur qui affirme en avoir pris connaissance et les accepte.
3 – Toute commande d’un Produit implique l’acceptation par l’Acheteur des CGV, et ce quelles que soient les conditions générales d’achat de l’Acheteur, qui ne sont en aucune circonstance opposable au Fournisseur.
4 – Si l’une des clauses des CGV est nulle ou annulée, les autres clauses n’en seront pour autant pas invalidées.
5 – Le fait que le Fournisseur ne fasse pas application et / ou ne se prévale pas, à un moment donné, d’une quelconque des dispositions des CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites CGV.
II – Offre préalable (ci-après « l’offre ») – Documents commerciaux
1 – Préalablement à toute commande d’un Produit, le Fournisseur étudiera les besoins de l’Acheteur ainsi que les éléments techniques ou pièces complémentaires relatifs à l’installation sollicitée.
2 – Un devis sera alors transmis à l’Acheteur par le Fournisseur pour acceptation. Le devis sera valable pendant une durée de trente jours à compter de sa date d’émission, sauf stipulation contraire.
III – Commande
1 – Toute commande concernant l’installation des Produits s’effectuera en retournant le devis au Fournisseur, dûment signé et daté par l’Acheteur et revêtu de la mention manuscrite « bon pour exécution des travaux ».
2 – Toute autre commande, y compris celle passée par téléphone ou par télécopie, doit faire l’objet d’une confirmation écrite par le Fournisseur. Cette confirmation peut être formulée par tous moyens écrits et vaut acceptation de la commande.
3 – En tout état de cause, la commande doit notamment mentionner : la quantité, le type de produit, le prix, les conditions de paiement, le lieu de la livraison ou de l’installation s’il est autre que le lieu de facturation. Sauf mention expresse contraire, les conditions de paiement retenues sont celles stipulées dans les CGV en vigueur.
4 – Une fois la commande confirmée dans les conditions du présent article, toute adjonction ou modification de la commande ne liera le Fournisseur que s’il l’a acceptée par écrit.
5 – Le cas échéant, toute demande de prestation supplémentaire non expressément prévue dans le devis devra faire l’objet d’un devis supplémentaire de la part du Fournisseur et d’une acceptation écrite et expresse de la part de l’Acheteur avant toute réalisation.
IV – Prix – Livraison
1 – Les prix (ci-après les « Prix » ou le « Prix ») facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base du devis du Fournisseur. Ils sont valables, sauf mention expresse contraire dans l’Offre, pour une durée maximale de trente jours.
2 – Tous les prix sont exprimés toutes taxes comprises. Les taxes sont appliquées selon la réglementation en vigueur.
3 – Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur dans le devis. Le Fournisseur est en droit de procéder à des livraisons partielles, si l’Acheteur n’en est raisonnablement pas pénalisé.
Le transport sera réalisé sous la responsabilité du Fournisseur, mais aux frais exclusifs de l’Acheteur, sauf accord écrit contraire. Ainsi le transport des Produits ainsi que tous les frais s’y rapportant directement ou indirectement, en ce compris à titre purement énonciatif, les frais d’assurances, de chargement, de déchargement et de livraison, seront à la charge exclusive de l’Acheteur.
Les délais de livraison ou d’installation des Produits mentionnés dans l’Offre sont indiqués en fonction de la disponibilité des approvisionnements, des stocks ou de la disponibilité du Partenaire Installateur et ne constituent que de simples indications.
La date de mise à disposition des Produits sera communiquée à l’Acheteur soit par le Fournisseur, soit par le Partenaire Installateur.
Sauf cas de force majeure, en cas de retard de livraison ou d’installation d’une durée supérieur à trente jours à la date indicative de livraison, l’Acheteur aura l’option d’annuler sa commande, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans pouvoir prétendre à quelques indemnités que ce soit.
V – Installation des Produits
1 – Dès réception du devis accepté par l’Acheteur, le Fournisseur conviendra d’une date d’installation.
L’Acheteur s’engage à être présent pendant l’intervention du Fournisseur.
En cas d’absence ou d’annulation d’un rendez-vous fixé, le Fournisseur se réserve le droit de facturer à l’Acheteur des frais de dossier et de déplacement.
3 – L’emplacement des Produits devra être déterminé de manière définitive entre l’Acheteur et le Fournisseur, suivant les contraintes techniques et de sécurité éventuellement relevées, au plus tard au moment de l’installation.
Le libre accès au lieu d’installation des Produits devra être garanti au Fournisseur. À défaut, en cas d’inaccessibilité des frais de déplacement pourront être facturés à l’Acheteur.
4 – S’il apparaît que des travaux supplémentaires sont indispensables pour l’installation des Produits, le Fournisseur les fera figurer dans le procès-verbal de fin de chantier qui devra être signé par l’Acheteur. Dans ce cadre, aucun retard ne pourra être imputé au Fournisseur.
5 – À l’issue de l’installation, un procès-verbal de fin de chantier sera signé entre l’Acheteur et le Fournisseur.
Le Fournisseur transmettra le procès-verbal de fin de chantier préalablement à l’installation à l’Acheteur.
Le Fournisseur intégrera dans ce procès-verbal toutes les modifications par rapport au chantier initialement planifié.
L’Acheteur devra faire figurer dans ce procès-verbal toutes les malfaçons, défauts ou réserves relatives à l’intégrité et la bonne réalisation de l’installation des Produits. Toute réserve fera l’objet d’une intervention supplémentaire permettant la correction des défauts constatés et la levée de ces dernières, marquant la date de finalisation du chantier.
Les informations figurant dans ce procès-verbal de fin de chantier ne pourront pas faire l’objet de contestations ultérieures, notamment en cas de facturation supplémentaire. Seules les informations figurant dans ce procès-verbal seront opposables au Fournisseur et à l’Acheteur.
VI – Engagements de l’Acheteur
1 – L’Acheteur déclare être l’entier propriétaire des lieux, des objets ou de tout support nécessaire à l’installation des Produits. S’il n’est pas le propriétaire des lieux, l’Acheteur déclare avoir déjà obtenu l’accord du propriétaire pour la réalisation de l’installation. L’Acheteur déclare en outre qu’il ne connaît pas d’obstacles à l’installation des Produits et qu’il a obtenu toutes les autorisations publiques ou privées éventuellement nécessaires préalablement à ladite installation.
2 – L’Acheteur s’oblige à collaborer en bonne intelligence avec le Fournisseur.
À ce titre, il s’engage plus particulièrement à transmettre au Fournisseur avec précision, y compris lors des appels téléphoniques préalables à l’offre, sous son entière responsabilité, l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution des présentes, et garantit l’exactitude de ces informations. Il s’engage à signaler au Fournisseur toute modification de ces informations, notamment celle entraînant des conséquences sur l’installation des Produits.
À ce titre, il est expressément indiqué que le Fournisseur se réserve le droit d’annuler, sans frais, l’Offre et la commande dans le cas d’une erreur de l’Acheteur sur l’une des caractéristiques techniques relatives au lieu d’installation des Produits.
3 – Le cas échéant, l’Acheteur s’engage à réaliser, sous sa seule responsabilité, préalablement à la date de début de l’installation des Produits, toutes les formalités administratives, ou de toute autre nature, nécessaires à la bonne réalisation de l’installation. Le Fournisseur n’a pas pour mission de s’assurer de la compatibilité des différentes réglementations administratives spécifiques susceptibles de s’appliquer à l’Acheteur, qui en fait son affaire personnelle.
4 – Tous les coûts et frais supplémentaires résultant d’un retard dans l’installation des Produits en raison d’une inexactitude dans les informations et documents transmis ou en raison de la non-réalisation de travaux préalables seront à la charge exclusive de l’Acheteur.
5 – L’Acheteur s’engage en outre à donner un accès libre au Fournisseur au lieu d’installation des Produits pendant toute la durée de l’installation et cela jusqu’à la réception définitive de cette dernière.
6 – Après l’installation, l’Acheteur s’engage à ne pas utiliser les Produits dans des conditions de nature à porter atteinte à leur fonctionnement ou à la sécurité de l’installation.
VII – Garanties légales
1 – Tous les Produits bénéficient, de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues respectivement, aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil.
Au titre de la garantie légale de conformité, le Fournisseur est responsable, vis-à-vis de l’Acheteur, des défauts de conformité du bien existant au moment de la vente. L’Acheteur bénéficie d’un délai de deux ans à partir de l’achat, sans avoir besoin de prouver que le défaut existait au moment de la vente. L’Acheteur peut choisir entre le remplacement du bien ou sa réparation. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’Acheteur pourra rendre le bien et se faire restituer le prix ou bien le garder et se faire restituer une partie du prix.
Au titre de la garantie légale des vices cachés, le Fournisseur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu et qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. L’Acheteur a deux ans à partir de la découverte du vice caché, pour rapporter le bien au Fournisseur ou le prévenir par courrier recommandé avec avis de réception. Il appartiendra à l’Acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. L’Acheteur a le droit de rendre la chose et se faire restituer le prix ou garder la chose et se faire rendre une partie du prix.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par lettre recommandée ou par mail à l’adresse suivante : [email protected] dans les délais susvisés.
Les Produits doivent être retournés dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
2 – Les installations peuvent, selon leur nature, bénéficier de la garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil), de la garantie de bon fonctionnement (article 1792-3 du Code civil) ainsi que de la garantie décennale (articles 1792 et suivants du Code civil).
VIII – Responsabilité du Fournisseur
Le Fournisseur est soumis à une obligation générale de moyens.
La responsabilité du Fournisseur pourra être engagée en cas d’inexécution des prestations objet des présentes. Toutefois, la responsabilité du Fournisseur n’est pas engagée en cas :
- D’informations fausses, erronées ou incomplètes transmises par l’Acheteur ;
- De manquement de l’Acheteur à ses obligations issues des présentes ;
- De force majeur ;
- Si les Produits sont défectueux au sens des articles 1245 et suivants du Code civil ;
- De manquement par l’Acheteur à tout ou partie des conseils de sécurité et d’utilisation des Produits, conseils fournis tant par le Fournisseur, le Partenaire Installateur ou le fabricant ;
- D’usure naturelle du Produit installé ;
- De mauvaise protection électrique de l’installation de l’Acheteur ;
- De mauvaise utilisation, utilisation inadéquate, utilisation déraisonnable, ou encore anormale par l’Acheteur.
Dans tous les cas, si la responsabilité du Fournisseur devait néanmoins être retenue, celle-ci sera limitée au plafond de garantie de ses polices d’assurance.
En tout état de cause, les dommages immatériels et/ou indirects (tels que notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive : manque à gagner, perte de profit ou perte de production, préjudice financier, commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque, perte de données, de fichiers ou de logiciels, réclamations de tiers, augmentation de charges) n’engageront pas la responsabilité du Fournisseur.
IX – Conditions de paiement
1 – Sauf stipulation contraire ou accord préalable entre le Fournisseur et l’Acheteur figurant dans le devis, l’intégralité du Prix de la commande doit être réglée au moment de l’acceptation du devis par l’Acheteur.
L’exécution de la commande est suspendue au paiement intégral du Prix.
2 – Si un acompte est négocié entre le Fournisseur et l’Acheteur, l’exécution de la commande est suspendue au paiement dudit acompte. Le solde devra être réglé au plus tard au moment de la mise à disposition du Produit par le Fournisseur. En tout état de cause et conformément à la loi, le délai de paiement contractuel ne pourra excéder 60 jours après la date de facture.
3 – Le règlement de la commande s’effectue exclusivement par virement bancaire.
4 – En cas de paiement partiel, celui-ci sera imputé en priorité sur les pénalités de retard, puis sur les échéances courantes par ordre d’ancienneté décroissante.
5 – Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’exigibilité d’intérêts de retard à un taux égal au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points, sans que le montant des intérêts ainsi calculés ne puisse être inférieur au taux de l’intérêt légal en vigueur multiplié par trois (3). Ces intérêts sont dus par le seul fait de l’échéance.
Pour les Acheteurs professionnels, l’indemnité forfaitaire de 40 € prévue par l’article L. 441-10 du Code de commerce sera également applicable de plein droit pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement.
X – Solution de financement
Des solutions de financement peuvent être proposées par le Fournisseur à l’Acheteur pour trouver une solution de financement adaptée à son projet et à ses capacités financières.
XI – Clause de déchéance du terme
En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, les sommes dues au titre de cette commande ou d’autres commandes déjà livrées ou en cours de livraison seront immédiatement exigibles après mise en demeure de payer adressée à l’Acheteur par le Fournisseur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et restée infructueuse à l’issue d’un délai de huit (8) jours suivant sa délivrance à l’Acheteur.
En outre, le Fournisseur se réserve le droit de résoudre le ou les contrats en cours dans les conditions légales et de solliciter, le cas échéant, le paiement de dommages et intérêts.
XII – Droit de rétractation et annulation
1 – L’Acheteur consommateur ou non professionnel, au sens du Code de la consommation, dispose d’un délai de rétractation de 14 jours selon les modalités prévues aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.
Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation disponible en Annexe 1 des présentes CGV, ou par toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
Un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’Acheteur par le Fournisseur
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.
2 – En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur après le délai légal de rétractation, ou en l’absence de délai légal de rétractation pour les Acheteurs professionnels, pour quelques raisons que ce soit hormis cas de force majeure :
- Lorsque le contrat a été conclu directement entre le Fournisseur et l’Acheteur, une somme égale à 50% du montant TTC du Prix tel que stipulé dans l’Offre sera acquise au Fournisseur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
XIII – Clause résolutoire
1 – Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique de l’Acheteur au moment de la commande. Il en résulte que si la situation financière de l’Acheteur venait à se détériorer entre la date de la commande et la date de la livraison, le Fournisseur serait fondé, soit à exiger un paiement avant la livraison, soit à provoquer la résolution du contrat.
2 – En cas d’inexécution d’une seule de ses obligations par l’Acheteur, y compris au titre des engagements figurant à l’article VI des présentes, le Fournisseur adressera à l’Acheteur une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. À défaut d’exécution par l’Acheteur de son obligation sous quinzaine à compter de la délivrance de la lettre susvisée, la vente sera résolue de plein droit s’il plaît au Fournisseur, sans recours judiciaire et sans préjudice de la faculté pour ce dernier de solliciter judiciairement l’indemnisation de l’entier dommage que lui aurait causé le manquement de l’Acheteur.
3 – L’Acheteur ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité du Fournisseur en cas de modification des spécificités ou caractéristiques techniques initiales, intervenant entre la passation de la commande et la livraison, et qui résulteraient de l’application d’un texte national ou communautaire, ou de préconisations du fabricant. Le Fournisseur s’engage toutefois à informer l’Acheteur de ces modifications dans les meilleurs délais.
XIV – Force majeure
1 – Le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes CGV, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme des événements de force majeure :
- les catastrophes d’origine atmosphérique telles que le gel, la neige ou les pluies d’une exceptionnelle importance ou durée,
- les barrières de dégel,
- l’incendie, l’inondation ou l’explosion pour quelque cause que ce soit affectant le fabricant,
- les grèves ou débrayages pouvant affecter le fabricant ou le Fournisseur ou les prestataires du Fournisseur qui participent à l’une des étapes de la prestation.
2 – Le Fournisseur informera l’Acheteur dans les meilleurs délais des cas et événements ci-dessus énumérés.
XV – Clause de réserve de propriété – Transfert des risques
1 – Les Produits resteront la propriété du Fournisseur jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du Prix en principal et accessoires, et ce quelle que soit la date de livraison des Produits. La réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques à l’Acheteur dès la mise à disposition des Produits conformément aux termes des CGV.
2 – Le non-paiement, même partiel, d’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des Produits par le Fournisseur, laquelle sera exercée par voie de lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’Acheteur. Le droit de revendication s’exerce même dans le cas d’un redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire de l’Acheteur.
La restitution des Produits s’effectuera aux frais et risques de l’Acheteur au lieu indiqué par le Fournisseur. Si l’Acheteur doit remettre le Produit à un transporteur ou à un dépositaire, ce dernier devra dater et signer le présent document après avoir indiqué de sa main : « pris connaissance de la clause de réserve de propriété lors de la remise des Produits ».
3 – La restitution des Produits au Fournisseur aura pour effet la résolution de plein droit de la vente des Produits. Les acomptes versés par l’Acheteur au Fournisseur resteront toutefois acquis à ce dernier à titre de dommages et intérêts.
4 – Toute cession par l’Acheteur de droits et / ou obligations découlant de la commande est subordonnée à l’autorisation préalable écrite du Fournisseur. L’Acheteur s’interdit en outre de revendre, de donner en gage ou d’affecter en garantie à quelque titre que ce soit, ou de transformer les Produits, jusqu’au règlement intégral du Prix et de ses accessoires, s’il y a lieu.
5 – En cas d’intervention de l’un des créanciers de l’Acheteur avant le paiement complet du Prix ou de ses accessoires au Fournisseur, notamment en cas de saisie des Produits ou en cas d’ouverture d’une procédure collective, celui-ci devra immédiatement en informer le Fournisseur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de même que les créanciers saisissants ou les organes de la procédure collective. L’Acheteur supportera les frais consécutifs aux mesures prises en vue de faire cesser cette intervention et, notamment, ceux afférents à une tierce opposition.
6 – Le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acheteur qu’au moment de la mise à disposition des Produits au lieu de livraison de celui-ci, indépendamment du transfert de propriété, et ce, quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci. L’Acheteur est tenu de prendre toutes les dispositions propres à garantir les Produits contre le vol, la perte ou la détérioration à compter du jour de leur mise à disposition.
XVI – Service après-vente / Maintenance
- Dans le cas où AZ ENERGIES vend les Produits et procède à leur installation:
Les déplacement, main d’œuvre et remplacement des Produits seront à la charge d’AZ ENERGIES pendant trois (3) ans à compter de la signature du bon de livraison.
- Si AZ vend uniquement les Produits mais que l’installation est effectuée par un tiers:
AZ ENERGIES procèdera à un échange standard du Produit sous réserve, par l’acheteur, de justifier d’une panne à l’exclusion d’une mauvaise utilisation, casse ou vol.
- Si l’Acheteur souscrit à un contrat de maintenance ou de service:
Le Produit est garanti de manière illimitée dans le temps durant toute la durée du contrat de maintenance ou de service.
Le client dispose d’un contrat de maintenance avec une application mobile de supervision ou un logiciel destiné à suivre sa consommation en temps réel.
Le client dispose d’une assistance téléphonique 24/24, 7J/7 via le système de supervision RECHARGER MON AUTO (RMA).
- Maintenance de niveau 1 :
Visite périodique (minimum une fois par an)
- Maintenance de niveau 2 :
Déplacements et main d’œuvre du technicien pris en charge par AZ ENERGIES.
- Maintenance de niveau 3 :
Remplacement partiel ou total des équipements pris en charge intégralement par AZ ENERGIES.
Exclusions :
Toute garantie et toute responsabilité du Fournisseur sont exclues pour des incidents tenant à des cas de force majeure, ainsi que dans les cas suivants :
- L’usure normale du matériel ;
- Les détériorations ou accidents provenant de négligence, défaut de surveillance ;
- Dans le cas d’une maintenance inappropriée de la part du Client ;
- Un défaut d’entretien quotidien de la part du Client, le non-respect par lui des prescriptions d’entretien du Produit faites par le constructeur ou le Fournisseur, des règles de l’art en vigueur dans la profession du Client, les contrôles périodiques définis par la règlementation ;
- Le non-respect des réglementations de sécurité et d’environnement applicables au Client ;
- L’utilisation anormale du Produit ;
- Le défaut de compétence de l’utilisateur du Produit ;
- L’intervention du Client ou d’un tiers sur l’équipement : modifications, réparations, adjonction de pièces de rechange non d’origine ou refaites sans l’accord exprès du constructeur ou du Fournisseur,
La maintenance ne se confond pas avec les vérifications générales périodiques réglementaires ou volontaires.
En outre, en dehors des garanties légales visées par l’article VII des présentes, les installations du Fournisseur bénéficient d’une garantie pendant une période de six mois à compter de la date de finalisation du chantier telle que visée à l’article V.
Cette garantie s’applique en cas de dysfonctionnements et de défauts des Produits. L’Acheteur devra prendre attache avec le service après-vente du Fournisseur dès constatation des dysfonctionnements et/ou des défauts, lequel apportera la solution la plus adaptée à l’Acheteur.
XVII – Assurance
Le Fournisseur déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages consécutifs à l’exécution de la commande et à l’installation des Produits.